Les SIAE du département constituent des partenaires privilégiés pour y arriver et le réseau Act’ESSonne un interlocuteur pour vous accompagner dans la structuration de votre projet. 

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“D’ICI 2025, 30% DES MARCHÉS NOTIFIÉS AU COURS DE L’ANNÉE COMPRENDRONT AU MOINS UNE CONSIDÉRATION SOCIALE.”

Source Plan National pour des Achats Durables 2021-2025 

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Une marge de développement significative est donc possible quand on sait qu’en 2019, la part des marchés publics annuelle intégrant une considération sociale représentait 12,5% du nombre de marchés notifiés. 
Démarches à suivre :  

• Se renseigner sur les SIAE du département via l’annuaire du réseau (lien flipbook et carte) 

• Echanger sur mes besoins présents et futurs, 

• Adapter son marché : allotissement, clause sociale, marché réservé 

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Trois moyens pour mettre en œuvre votre politique d’achats socialement responsables dans une collectivité 

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1. Clause d’insertion 

Définition : il s’agit d’une condition d’exécution du marché imposant à son titulaire la réalisation d’une action d’insertion par l’activité économique en lien avec l’objet du marché (article L. 2112-2 code de la commande publique).
Objectif : permettre le retour à l’emploi de personnes en difficultés d’intégration sociale et professionnelle (article L. 5132-1).
La clause est rédigée dans le Cahier des Clauses Particulières (CCAP) du marché et définit : 

• Le public concerné par le dispositif d’insertion,  

• Le volume minimum de travail à réaliser en insertion en heures ou en pourcentage d’heures par rapport au nombre total d’heures du marché 

• Les modalités de réalisation de l’action : recrutement direct ou indirect ou encore mise à disposition de personnel via une SIAE 

• Les objectifs de l’action : l’acquisition d’une expérience professionnelle… 

• Les modes de contrôle de l’exécution de la clause par l’acheteur public ; 

• Les pénalités pour non-respect des engagements en matière d’insertion…

2. Marché réservé  
Définition : il s’agit de mettre en œuvre un marché auquel seuls les opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), ou à des structures équivalentes peuvent répondre.  
Les structures d’insertion du réseau sont toutes habilitées à y répondre (articles L2113-13 du code de la commande publique).
L’acheteur public peut réserver la totalité du marché ou des lots dans ce cas on parlera d’allotissement. 
Act’ESSonne accompagne les collectivités dans le sourcing de structures en fonction du secteur d’activité visé par le marché. 

3. Marché dont l’objet est l’insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l’emploi
Définition : C’est un marché pour lequel l’acheteur détermine un critère de sélection fondé sur l’insertion professionnelle.
Ce critère permet à l’acheteur public de valoriser les entreprises qui proposent dans leur mémoire technique une politique d’insertion sociale pour le marché/la concession concerné.
 
Exemples de critères d’insertion : 

• « Le nombre d’emplois locaux créés dans le cadre de l’exécution de la délégation de service public » (5 % de la note finale) ; 

• « L’accompagnement mis en place pour les personnels en insertion dans le marché » (5 % de la note finale) ; 

• « Le dispositif de formation proposé aux personnels en insertion dans le marché » (10 % de la note finale). 

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En savoir plus : 
L’allotissement - Article 10 du code des marchés publics 
Plan National pour des Achats Durables - 2021-2025 
Guide de la commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées 

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Si vous avez une question particulière, contactez-nous 

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