Vous êtes une collectivité territoriale

Les marchés publics issus de l’Etat ou des collectivités représentent près de 10% du PIB et 20% des dépenses publiques nationales. L’acheteur public est donc un acteur économique capital qui se doit d’être exemplaire. Les SIAE, inscrites sur les territoires et développant des compétences variées sont aptes à répondre de manière pertinente à la recherche de responsabilité sociale des structures publiques.

Le cadre réglementaire du dispositif commande publique

Le code des marchés accorde une place importante au développement durable et tend vers un achat public responsable. L'article 5 du code des marchés publics indique que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable ». L’acheteur public a donc l’obligation, sous réserve de compatibilité, de prendre en considération des objectifs de développement durable, à la fois dans ses composantes environnementales et sociales

Les articles relatifs aux clauses sociales ou « clauses d’insertion »

Clauses sociales et environnementales - Article 14

L'article 14 permet de mentionner, dans les conditions d'exécution du marché, l'obligation de réserver un pourcentage d'heures de travail, ou du coût de main d'œuvre, à des personnes en difficultés d'accès à l'emploi. Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion du marché (entre 5 et 20% du volume horaire du marché), les entreprises attributaires étant tenues de respecter cet engagement lors de la réalisation du marché.

Procédure applicable aux marchés de services - Article 30

L’article 30 permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi. La prestation réalisée sert de support à l'insertion professionnelle. La procédure est dite « allégée ». Cet article s'adresse le plus fréquemment aux Ateliers et Chantiers d'Insertion mais peut également concerner les Associations Intermédiaires. Lorsqu’un acheteur met en œuvre un marché d’insertion et de qualification professionnelle, ce seront les structures de l’IAE qui répondront en direct au marché public.

Attribution des marchés - Article 53

L'article 53 peut permettre aux acheteurs publics de faire peser le critère environnemental ou social par rapport à l'ensemble des autres critères de choix de l'offre. Il permet de valoriser les efforts sur l’insertion sociale et professionnelle d’une entreprise en intégrant, dans les critères d’attribution du marché, un critère sur ce volet-là. Ce critère ne doit pas être discriminant et rester en lien avec l’objet du marché ; Il est donc recommandé de le combiner avec l'article 14. Cet article s'adresse plus spécifiquement aux Entreprises d’Insertion.

D’autres articles peuvent faciliter l’accès des structures d’insertion aux marchés publics : L’allotissement (Article 10) et la procédure adaptée (Article 28)